Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, n° 25-86.713

CASS 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Impartialité de la juridiction
La cour a estimé que la situation décrite est de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant le tribunal correctionnel de Nantes, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure contre MM. [X] [C] et [Y] [K] [W] devant une autre juridiction, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison de la présence d'un magistrat assesseur au tribunal correctionnel de Nantes. La Cour de cassation a jugé que cette situation constituait un obstacle à la poursuite de la procédure devant cette juridiction. Elle a donc fait droit à la requête, dessaisissant le tribunal correctionnel de Nantes et renvoyant l'affaire au tribunal correctionnel d'Angers.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-86.713
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.713
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01487
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Texte intégral

N° V 25-86.713 FS

N° 01487

SL2

15 OCTOBRE 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 OCTOBRE 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Nantes contre MM. [X] [C] et [Y] [K] [W], le premier, du chef d’escroqueries aggravées en récidive, le second, du chef d’escroquerie aggravée.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. de Larosière de Champfeu, Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Micolet, avocat général, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Le fait que l’une des parties civiles soit magistrat à titre temporaire et siège en qualité d’assesseur au tribunal correctionnel de Nantes est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant cette juridiction.

2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Nantes de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au tribunal correctionnel d’Angers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.