N° T 24-86.270 F-D

N° 00271

4 FÉVRIER 2025

RB5

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2025

M. [X] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 décembre 2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris, en date du 7 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [Z], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles une atteinte excessive à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution en tant qu’elles n’imposent pas au président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, à titre exceptionnel, la détention provisoire d’un prévenu appelant de motiver sa décision au regard des critères énumérés par l’article 144 du même code ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

5. En effet, la personne détenue peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, la juridiction de jugement devant statuer en se conformant alors aux dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale.

6. Il appartient alors à la chambre des appels correctionnels d’apprécier les raisons de fait ou de droit justifiant la nécessité de la détention provisoire et de s’assurer que cette mesure n’excède pas un délai raisonnable.

7. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité

8. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas la tenue d’un débat public préalablement à la décision du président de la chambre des appels correctionnels saisie d’une affaire, d’ordonner la prolongation de la détention provisoire du prévenu détenu, et le prononcé public de cette décision portent-elles une atteinte disproportionnée à l’exigence constitutionnelle de publicité des débats relatifs à la privation de liberté, découlant des articles 6, 8, 9 et 16 de la constitution, et 66 de la Constitution et caractérisent-elles une incompétence négative du législateur en violation de l’article 34 de la Constitution ? »

9. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

10. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

11. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

12. En effet, la règle de la publicité des débats est un principe d’ordre public qui s’applique au jugement de toute affaire pénale. Dès lors, en l’absence de référence à ce principe dans les dispositions critiquées, la procédure suivie devant le président de la chambre des appels correctionnels statuant sur la prolongation d’une détention provisoire est publique, sous réserve des pouvoirs exceptionnels de police de l’audience réservés au président de cette juridiction.

13. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.