Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-21.662, Publié au bulletin

CA Paris 13 octobre 1999

CASS
Rejet 22 novembre 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du tribunal en raison d'une clause d'arbitrage
La cour a jugé que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire doit être soulevée comme une exception de procédure et que M. Y... a soulevé cette exception tardivement après avoir conclu au fond.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… conteste l'arrêt d'appel qui a déclaré irrecevable sa demande fondée sur une clause d'arbitrage, arguant que cela constitue une fin de non-recevoir, non une exception d'incompétence, en vertu des articles 122, 123 et 1442 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'exception liée à la clause compromissoire doit être soumise aux règles des exceptions de procédure et que M. Y… ayant déjà plaidé au fond, a soulevé son exception tardivement. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions gouvernant les exceptions de procédure.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Chronique d’arbitrage : l’arbitrage à l’épreuve du déséquilibre significatif - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 29 juillet 2020

2. Entre l’arbitre et le juge étatique, un simple partage de compétence ? - Incompétence | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 12 juin 2020

3. Chronique d’arbitrage : arbitrage et question préjudicielle – la cour d’appel de Paris jette un pavé dans la mare - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz…Accès limité

Dalloz · 29 octobre 2019

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-21.662, Bull. 2001 II N° 168 p. 116
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-21662
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 II N° 168 p. 116
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 octobre 1999
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046788
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Buffet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Etienne.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIESOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENTBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999), rendu sur contredit de compétence, que la société Viel et compagnie Finance, la société Staff, la banque Sifas et la société Quilvest, anciennement Sapla, ont assigné, devant un tribunal de grande instance M. Z… et les consorts X…, parmi lesquels M. Jean-Luc Y…, auxquels elles imputaient une surévaluation de la situation nette de la société de bourse dont elles avaient acquis les actions, aux fins de les voir condamner à dommages-intérêts ; qu’après avoir présenté des défenses au fond, M. Y… a soulevé l’incompétence du tribunal saisi en invoquant une clause d’arbitrage insérée dans la convention de garantie ; que M. Y… a formé contredit au jugement qui avait rejeté son exception comme tardive ;

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt d’avoir dit qu’il était irrecevable à opposer à la demande formée contre lui la clause d’arbitrage, alors, selon le moyen, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer le demandeur irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir ; que la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat, s’interdisant ainsi d’agir en justice ; que le moyen tiré de l’existence de cette convention, par laquelle le demandeur s’est privé du droit d’agir, constitue une fin de non-recevoir et non une exception d’incompétence dès lors qu’il conteste non pas les limites du pouvoir juridictionnel du juge saisi, mais l’existence même de ce pouvoir ; qu’en qualifiant ce moyen d’exception d’incompétence et en le soumettant à l’obligation de l’invoquer avant toute défense au fond, cependant que les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, la cour d’appel a violé l’ensemble des articles 122, 123 et 1442 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure ; qu’ainsi, après avoir relevé que M. Y… avait préalablement conclu au fond, la cour d’appel a décidé à bon droit qu’il avait soulevé l’exception tardivement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.