Confirmation 4 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 févr. 2025, n° 24-16.118 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.118 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 4 avril 2024, N° 21/02113 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50222 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-16.118
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la Mutuelle assurance instituteur France (MAIF)
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50222
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à la Mutuelle assurance instituteur France (MAIF), société d’assurance mutuelle,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 20 février 2025
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