Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 septembre 2025, n° 24-12.372

CA Rouen
Infirmation partielle 13 avril 2023

CASS
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par la société HDS finance et a condamné cette dernière à payer à M. [Z] une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-12.372
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.372
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2023, N° 22/02608
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110506
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Sur les parties

Parties :	société HDS finance, société HDS finance société par actions simplifiée

Texte intégral

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 3 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10506 F

Pourvoi n° U 24-12.372

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2025

La société HDS finance société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Hanin Distri Service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-12.372 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l’opposant à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société HDS finance, de M^e Balat, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HDS finance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HDS finance et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.