Infirmation partielle 7 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 25-10.133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.133 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 7 novembre 2024, N° 23/03176 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50532 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Tholiam c/ société Axa France Iard, société Louis et |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 25-10.133
Demandeur(s)
: la société Tholiam
Avocat(s)
: la SCP Jean-Philippe Caston
Défendeur(s)
: la société Axa France Iard et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50532
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Tholiam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société Louis et [J], société civile professionnelle,
dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [X] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DCE INV, exerçant sous l’enseigne BCE environnement, et domiciliée en son établissement [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2025
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