Irrecevabilité 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-60.169 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-60.169 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance de Nouméa, 28 février 2022 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051554091 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C200413 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Martinel (président) |
|---|---|
| Parties : | société Médical Partner Pacific Care |
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 30 avril 2025
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 413 F-D
Pourvoi n° F 22-60.169
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 1] (Nouvelle-Calédonie) , a formé le pourvoi n° F 22-60.169 contre le jugement rendu le 28 février 2022 par le tribunal de première instance de Nouméa, dans le litige l’opposant à la société Médical Partner Pacific Care, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], (Nouvelle-Calédonie) défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d’office
Vu l’article 973 du code de procédure civile :
1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.
2. Par une déclaration au greffe du tribunal de première instance de Nouméa du 19 avril 2022, Mme [K] a formé un pourvoi contre le jugement rendu par ce même tribunal le 28 février 2022 dans le litige l’opposant à la société
Médical Partner Pacific Care.
3. A défaut d’avoir été formé par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, en l’absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n’est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [K] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Employeur ·
- Heure de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail dissimulé ·
- Rupture ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Repos compensateur
- Émoluments ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Décret ·
- Demande d'avis ·
- Question ·
- Actif ·
- Rémunération ·
- Mission
- Assureur ·
- Offre ·
- Société anonyme ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Ags ·
- Délai ·
- Victime ·
- Défense ·
- Intérêt légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transparence et pratiques restrictives ·
- Sanctions des pratiques restrictives ·
- Applications diverses ·
- Déclarations anonymes ·
- Article 6, §§ 1 et 3 ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Concurrence ·
- Condition ·
- Violation ·
- Fournisseur ·
- Escompte ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Facture ·
- Système ·
- Paiement ·
- Conditions générales ·
- Turbine ·
- Pièces
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige
- Association de malfaiteurs ·
- Bande ·
- Pourvoi ·
- Déchéance ·
- Complicité ·
- Tentative ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Double qualification d'un même fait ·
- Qualification des faits incriminés ·
- Mentions obligatoires ·
- Procédure ·
- Citation ·
- Validité ·
- Crime ·
- Propos ·
- Partie civile ·
- Seconde guerre mondiale ·
- Plainte ·
- Qualification ·
- Gaz ·
- Refus d'informer ·
- Accusation ·
- Camp de concentration
- Action du beneficiaire contre le tire accepteur ·
- Inopposabilite des exceptions ·
- Endossement pignoratif ·
- Preuve par tous moyens ·
- 1) effets de commerce ·
- 2) effets de commerce ·
- ) effets de commerce ·
- Absence d'influence ·
- Effets de commerce ·
- Qualité de porteur ·
- Preuve en général ·
- Lettre de change ·
- Gage commercial ·
- Moyen de preuve ·
- Valeur fournie ·
- Beneficiaire ·
- Acceptation ·
- Endossement ·
- Existence ·
- Banque ·
- Tireur ·
- Gage ·
- Valeur ·
- Commerce extérieur ·
- Bénéficiaire ·
- Code de commerce ·
- Effets
- Amende ·
- Infraction ·
- Immatriculation ·
- Force majeure ·
- Véhicule ·
- Route ·
- Appel ·
- Locataire ·
- Cour de cassation ·
- Vitesse maximale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fraude commune au mari et à un tiers ·
- Fraude aux droits de la femme ·
- 1) communauté entre époux ·
- 2) communauté entre époux ·
- Constatations suffisantes ·
- ) communauté entre époux ·
- Complicité du tiers ·
- Nullité de l'acte ·
- Administration ·
- Mari ·
- Fraudes ·
- Cautionnement ·
- Femme ·
- Sociétés ·
- Complicité ·
- Crédit-bail ·
- Attaque ·
- Divorce ·
- Engagement de caution
- Catastrophes naturelles ·
- Camping ·
- Ags ·
- Fonds de commerce ·
- Sociétés ·
- Impossibilité ·
- Valeur vénale ·
- Inondation ·
- Pierre ·
- Fond
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Livres de commerce du débiteur ·
- Opposabilité à la masse ·
- Masse des créanciers ·
- Livres de commerce ·
- Preuve litterale ·
- Opposabilité ·
- Commercant ·
- Créances ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Comptabilité ·
- Emprunt ·
- Directeur général ·
- Masse ·
- Subsidiaire ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.