Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1972, 70-13.513, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 9 juin 1970
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CASS
Rejet 18 janvier 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Validité des écrits émanant du représentant légal

    La cour a estimé que les livres de commerce ne faisaient pas foi à l'égard de la masse des créanciers et a souverainement apprécié les éléments de preuve fournis.

  • Rejeté
    Obligation de remboursement de l'indu

    Ce moyen n'a pas été soulevé par Dame X devant les juges du fond, le rendant irrecevable.

  • Rejeté
    Commencement de preuve suffisant

    La cour a jugé que les éléments de preuve n'étaient pas suffisants pour justifier la demande d'expertise.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 18 janv. 1972, n° 70-13.513, Bull. civ. IV, N. 21 P. 19
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-13513
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 21 P. 19
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 1970
Textes appliqués :
Code de commerce 8
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987179
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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