Confirmation 23 janvier 2025
Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.956 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.956 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 23 janvier 2025, N° 23/00783 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61141 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Immobilière de l' Eure c/ société MMA Iard assurances mutuelles |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 25-13.956
Demandeur(s)
: la société Immobilière de l’Eure (IDE)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société MMA Iard
Ordonnance
: 61141
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Immobilière de l’Eure (IDE), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 14 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2025, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Immobilière (IDE) de l’Eure, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Immobilière de l’Eure (IDE) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
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