Confirmation 18 août 2022
Rejet 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 23-12.600 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-12.600 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 18 août 2022, N° 21/00464 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210457 |
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Sur les parties
| Parties : | société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10457 F
Pourvoi n° W 23-12.600
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
1°/ M. [B] [J], domicilié chez Mme [R] [J], [Adresse 3],
2°/ M. [X] [J], domicilié [Adresse 4] (Royaume-Uni),
ont formé le pourvoi n° W 23-12.600 contre l’arrêt rendu le 18 août 2022 par la cour d’appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Caisse d’épargne de Bourgogne-Franche-Comté, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de MM. [B] et [X] [J], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse d’épargne de Bourgogne-Franche-Comté, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à MM. [B] et [X] [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [Y] [J].
2. Il est donné acte à M. [X] [J] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Caisse d’épargne de Bourgogne-Franche-Comté.
3. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [B] [J] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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