Sur le moyen unique : vu l’article 1250, 1° du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte il y a subrogation conventionnelle lorsque le creancier, recevant son paiement d’une tierce personne, le subroge dans ses droits et actions contre le debiteur ;

Attendu que grimard, notaire, qui detenait des fonds pour le compte des epoux a…, s’est dessaisi de ces fonds a leur profit malgre une opposition formee entre ses mains par deux creanciers des epoux a…, z… et y…

X… ;

Que, ceux-ci ayant mis en cause la responsabilite du notaire, l’assureur de ce dernier, la compagnie la paix, leur a verse le montant de leur creance moyennant la delivrance d’une quittance subrogeant expressement l’assureur dans les droits et actions de grange et de demoiselle x… contre les epoux a… ;

Que la compagnie la paix, en sa qualite de subrogee, a assigne a… en paiement des sommes dues ;

Que pour rejeter cette demande, la cour d’appel enonce que la cause du paiement effectue a z… et a demoiselle x… reside non dans l’extinction de la dette d’autrui mais dans le reglement de l’indemnite due en execution du contrat d’assurance ;

Qu’en statuant ainsi, alors que z… et demoiselle x… avaient recu paiement de leur creance par la compagnie d’assurance, et avaient expressement subroge celle-ci dans leurs droits contre les epoux a…, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 16 novembre 1976 par la cour d’appel de grenoble ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de chambery.