Confirmation 30 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.601 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.601 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 30 octobre 2024, N° 22/01869 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50563 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-10.601
Demandeur(s)
: M. [J] et autre
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: M. [N] et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Ordonnance
: 50563
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [R] [J],
2°/ Mme [I] [C],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 20 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 30 octobre 2024 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [V] [N],
2°/ à Mme [G] [H], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 septembre 2025
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