Infirmation 24 janvier 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 23-13.744 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-13.744 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2023, N° 22/00839 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90908 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Avenir construction Environnement c/ société Brisard Dampierre |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : Q 23-13.744
Demandeur : la société Avenir construction environnement
Défendeur : la société Brisard Dampierre
Requête n° : 523/25
Ordonnance n° : 90908 du 27 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Avenir construction environnement, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
La Selarl [F] [I], représentée par Maître [F] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la société Avenir construction Environnement, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
La Selarl AJ UP, représentée par Maître [D] [P], en qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Avenir construction environnement, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Brisard Dampierre, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 octobre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 9 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 23-13.744 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d’appel de Lyon ;
Vu la requête du 13 juin 2025 par laquelle la société Avenir construction environnement demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société Avenir construction environnement, qui fait l’objet d’une procédure collective, est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Q 23-13.744 est autorisée.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Altération empêchant l'expression de la volonté ·
- Altération des facultés corporelles ·
- Constatations nécessaires ·
- Applications diverses ·
- Majeur protégé ·
- Conditions ·
- Curatelle ·
- Altération ·
- Volonté ·
- Faculté ·
- Équipement informatique ·
- Mainlevée ·
- Cour de cassation ·
- Capacité ·
- Tierce personne ·
- Adresses
- Secret professionnel ·
- Scellé ·
- Document ·
- Versement ·
- Support ·
- Détention ·
- Extrait ·
- Liberté ·
- Bâtonnier ·
- Avocat
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Liquidateur ·
- Audit ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Avocat
- Adresses ·
- Vaccin ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Or ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Ambulance ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Cour de cassation
- Détention ·
- Détenu ·
- Stupéfiant ·
- Maintien ·
- Emprisonnement ·
- Contrebande ·
- Retranchement ·
- Saisie ·
- Procédure ·
- Renvoi
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Exonérations ·
- Capital ·
- Part ·
- Cotisations sociales ·
- Aquitaine ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle ·
- Descendant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Aménagement d'ensemble ·
- Plan ·
- Terrain à bâtir ·
- Pourvoi ·
- Périmètre ·
- Réalisation ·
- Parcelle ·
- Principal
- Ukraine ·
- Drogue ·
- Extradition ·
- Stockage ·
- Avis favorable ·
- Intention ·
- Emprisonnement ·
- Poursuites pénales ·
- Gouvernement ·
- Condition de détention
- Condition tenant au nombre de salariés employés ·
- Contrat conclu hors établissement ·
- Protection des consommateurs ·
- Association diocésaine ·
- Dispositions légales ·
- Beneficiaire ·
- Conditions ·
- Associations ·
- Cultes ·
- Photocopieur ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Leasing ·
- Location ·
- Activité ·
- Professionnel ·
- Informatique de gestion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.