Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-12.738 24-12.738
CPH Lyon 12 mars 2020
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CA Lyon
Confirmation 20 décembre 2023
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CASS
Rejet 18 mars 2026

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-12.738
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-12.738 24-12.738
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2023, N° 20/02546
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 26 mars 2026
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2026:SO10239
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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