COMM.

AX

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10293 F

Pourvoi n° H 23-18.820

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025

La société Ekip', société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [K] [P], agissant en qualité de liquidateur de la société Petromanas Energy, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-18.820 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Fd & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Kpmg audit is, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Ekip',ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fd & associés, de la société Kpmg audit is, après débats en l’audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciare de la socièté par actions simplifiée Pétromonas Energy aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.