CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 20 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10605 F

Pourvoi n° U 24-15.408

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

Mme [E] [Y], divorcée [H], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 24-15.408 contre l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [D] [S], veuve [T], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à la société Sycogest immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sycogest immobilier, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S] et de Mme [S], après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer à la société Sycogest immobilier la somme de 3 000 euros et à M. [S] et Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.