Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. A C, représenté par

M^e David Guyon demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Cher a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Cher, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté est irrégulier, faute de procédure contradictoire préalable ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 224-2 du code de la route ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 224-1 du code de la route ;

— l’arrêté procède d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 31 décembre 2024 la clôture d’instruction a été fixée au

22 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Rousset a été seul entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a commis sur la commune de Gron, le 27 juillet 2024 à 18h35, un excès de vitesse fixé à 123 km/h sur une route limitée à 80 km/h. Son permis de conduire a été retenu à titre conservatoire par les gendarmes de la BMO de Bourges et un avis de rétention lui a été délivré. Par un arrêté du 29 juillet 2024, le préfet du Cher a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours. L’intéressé demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. En premier lieu, par un arrêté du 13 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet du Cher a donné à M. D B, directeur de la citoyenneté, délégation pour signer l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté manque en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. En l’espèce, l’arrêté du 29 juillet 2024 précise la nature de l’infraction relevée, la date, l’heure et le lieu de l’infraction. Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et

R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables. Dans ces conditions, la décision contestée, qui ne peut être qualifiée de stéréotypée, comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, () sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.

6. Compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision de suspension d’un permis de conduire sur le fondement du 3° de l’article L. 224-2 du code de la route, le préfet peut légalement, en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité et n’est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée.

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a été intercepté, le

27 juillet 2024 à 18h35 conduisant son véhicule à une vitesse retenue au moyen d’un appareil homologué, de 123 Km/h pour une vitesse de 80 Km/h autorisée, soit un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée. Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Ainsi, l’intéressé entrait bien dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3o Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué; ()".

9. M. C soutient que l’arrêté attaqué a été pris plus de soixante-douze heures après la rétention de son permis de conduire et méconnaît ainsi les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la rétention du permis de conduire est intervenue le 27 juillet 2024 à 18h35 et l’arrêté de suspension de permis le 29 juillet 2024. Par ailleurs, la circonstance que la notification de l’arrêté est intervenue le 1er août 2024 est sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route qui manque en fait, doit être écarté.

10. En cinquième lieu, M. C soutient qu’il ne lui est pas possible de s’assurer que le cinémomètre utilisé lors de son contrôle a été homologué et vérifié conformément aux dispositions de l’article L. 224 2 du code de la route et de l’arrêté du 4 juin 2009. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’arrêté par lequel le préfet suspend la validité d’un permis de conduire mentionne les éléments d’identification et la date d’homologation de l’appareil de contrôle utilisé pour constater l’infraction. En tout état de cause, le préfet établit par les pièces qu’il produit que l’appareil a été homologué et vérifié. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

11. En dernier lieu, d’une part, M. C ne saurait utilement se prévaloir des conséquences que l’arrêté du 29 juillet 2024 produirait sur sa situation sociale, familiale et professionnelle, ces circonstances étant sans incidence sur la légalité de la mesure de suspension provisoire prononcée à son encontre et destinée à prévenir la commission d’autres infractions au code de la route. D’autre part, eu égard à la gravité de cette infraction, le requérant ne peut sérieusement prétendre que, lors du dépassement d’un véhicule, il ne serait pas dangereux de rouler pendant quelques instants à plus de 123km/h sur une route sur laquelle la vitesse est limitée à 80 km/h. Il s’ensuit que le préfet du Cher a pu sans commettre d’erreur d’appréciation prononcer la suspension du permis de conduire de M. C pour une durée de quatre mois et quinze jours.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

Le président,

O. RoussetLa greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,