CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Décision du 14 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10315 F

Pourvoi n° A 24-10.515

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025

Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° A 24-10.515 contre l’arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Canopee avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

2°/ à la société International Mobility Solutions (IMS), société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

3°/ à la société Isnah, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [Z] [L], gérant, avocat associé chez la société Vaughan avocats, domicilié [Adresse 4],

4°/ à la société Alloulu, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 7],

5°/ à la société G et B Gomme et Boumaiza associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la société Fabloi, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],

7°/ à M. [G] [R], domicilié [Adresse 5] (Mali),

8°/ à la société Lextec, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée [I] [N], dont le siège est [Adresse 8],

9°/ à la société V2A avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée ASVG avocats, dont le siège est [Adresse 3],

10°/ à la société B2L avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

11°/ à la société Lexpat avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

12°/ à la société Valgas avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Canopee avocats, de la société International Mobility Solutions, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat des sociétés Isnah, Alloulu, G et B Gomme et Boumaiza associés, Fabloi, Lextec, V2A avocats, B2L avocats, Lexpat avocats, Valgas avocats et de M. [R], après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.