Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1974, 73-11.803, Publié au bulletin
CA Paris 22 octobre 1971
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CASS
Irrecevabilité 7 juin 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Opposition de compensation

    La cour a estimé que la compensation était mal fondée, mais a déclaré la banque irrecevable en raison de la contrepassation effectuée.

  • Rejeté
    Contrepassation des lettres de change

    La cour a confirmé que la banque n'était plus porteuse des effets en raison de la contrepassation, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 7 juin 1974, n° 73-11.803, Bull. civ. IV, N. 175 P. 141
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-11803
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 175 P. 141
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/03/1970 Bulletin 1970 II N. 105 (2) P.83 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/05/1970 Bulletin 1970 V N. 313 P. 255 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/03/1970 Bulletin 1970 II N. 105 (2) P.83 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/05/1970 Bulletin 1970 V N. 313 P. 255 (REJET)
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992612
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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