Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-22.556, Inédit

CA Toulouse 5 octobre 1998

CASS
Rejet 6 mars 2001

Arguments

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Rejeté
Caractère anormal du jaunissement des catalogues
La cour a relevé que le jaunissement était un phénomène courant pour les ouvrages de fabrication industrielle et qu'il n'altérait pas leur consultation, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Obligation d'information et de conseil
La cour a constaté que, bien que la demanderesse ne soit pas une professionnelle de l'édition, elle avait une expérience suffisante pour s'engager en connaissance de cause, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.
Rejeté
Préjudice subi du fait du jaunissement
La cour a jugé que le jaunissement ne rendait pas les catalogues impropres à leur usage, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-22.556
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-22.556
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 1998
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007620058
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Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	société anonyme Scop Paragraphic, société Studio Z .., société anonyme d'exploitation du Studio

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Suzanne X…, épouse Privat, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de la société anonyme d’exploitation du Studio

Z…

, venant aux droits de M. Philippe Z…, dont le siège est studio Z…, résidence Clair Bois, … G, 31500 Toulouse,

2 / de la société anonyme Scop Paragraphic, dont le siège est impasse La Caussade, …, 31240 l’Union,

3 / de M. Christian Y…, demeurant … Toulouse, pris en sa qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Scop Paragraphic, et actuellement commissaire à l’exécution du plan,

4 / de M^me Liliane B…, demeurant …, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Scop Paragraphic,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M^me Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M^me A…, de M^e Luc-Thaler, avocat de la société Studio Z…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu que M^me A… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 octobre 1998) d’avoir rejeté ses demandes de condamnation de la société d’exploitation Studio

Z…

et de la société Scop Paragraphic à procéder à la réfection de catalogues de livres et à lui verser des dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1 / et 2 / que la cour d’appel n’a pas recherché si la rapidité particulière avec laquelle le jaunissement constaté sur les catalogues était apparu ne lui conférait pas un caractère anormal ni si la vente à laquelle ils étaient destinés était encore possible, privant sa décision de base légale au regard de l’article 1641 du Code civil ;

3 / qu’en la déclarant mal fondée à se prévaloir d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil par le fabricant des ouvrages, la cour d’appel n’a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, suivant lesquelles elle n’était pas une professionnelle de l’édition et qu’elle portait un intérêt, en amateur, à ce domaine, violant l’article 1147 du Code civil ;

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation de M^me A…, a relevé que tous les ouvrages de fabrication industrielle courante comme ceux commandés et réalisés en l’espèce, présentaient un jaunissement, mais que celui-ci n’altérait pas leur consultation ; qu’elle en a souverainement déduit, justifiant légalement sa décision, que ce jaunissement ne rendait pas les catalogues impropres à leur usage ; d’autre part, qu’elle a ensuite constaté que, si la demanderesse n’était pas une professionnelle de l’édition au sens strict du terme, elle avait consacré sa vie à l’édition aux côtés de son mari éditeur ce qui, joint à l’intérêt porté à ce domaine, lui avaient conféré une expérience lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause et de s’entourer de tous conseils utiles auprès de professionnels figurant parmi ses collaborateurs habituels et amis ; d’où il suit que l’arrêt n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^me A… à payer à la société d’exploitation Studio

Z…

la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.