Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 17 septembre 2025, n° 24-17.422

TCOM Grenoble 26 août 2022

CA Grenoble
Infirmation partielle 21 mars 2024

CASS
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le liquidateur aux dépens, ce qui implique qu'il doit être remboursé des frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société La Planchette et son liquidateur contestent l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Le moyen invoqué soutient que la décision attaquée est erronée, mais la Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et M. [C] est condamné aux dépens, sans que les demandes au titre de l'article 700 soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-17.422
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-17.422
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2024, N° 22/03425
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10671
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société La Planchette

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10671 F

Pourvoi n° G 24-17.422

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

1°/ La société La Planchette, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], son mandataire ad hoc, la société [U], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [U],

2°/ M. [P] [C], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de la société La Planchette,

ont formé le pourvoi n° G 24-17.422 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [M] [X], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la société La Planchette,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société La Planchette et de M. [C], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [S], et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Planchette, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.