COMM.

LC

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10303 F

Pourvoi n° B 23-15.043

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025

1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects d'[Localité 4],

2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], agissant sous l’autorité du directeur général des douanes et droits indirects,

ont formé le pourvoi n° B 23-15.043 contre l’arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant à Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects d'[Localité 4], et du directeur régional des douanes et droits indirects d'[Localité 4] agissant sous l’autorité du directeur général des douanes et droits indirects, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects d'[Localité 4] et le directeur régional des douanes et des droits indirects d'[Localité 4], agissant sous l’autorité du directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.