Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1995, 94-81.241, Publié au bulletin

CA Montpellier 25 janvier 1994

CASS
Cassation 12 juin 1995

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises et des capitaux
La cour a estimé que les juges n'avaient pas donné de base légale à leur décision en ne tenant pas compte des textes qui supprimaient les restrictions à la libre circulation, ce qui justifie l'annulation de la condamnation.

Résumé de la juridiction

Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d’être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d’une loi ou d’une convention internationale nouvelle (1).

L’interdiction des exportations sans déclaration de marchandises prévue par les articles 412 et 414 du Code des douanes, comme celle des importations sans déclaration de moyens de paiement prévue par les articles 3 de la loi du 28 décembre 1966 et 1, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, est devenue inconciliable avec la libre circulation des marchandises et des capitaux, aménagée par le Traité d’adhésion de l’Espagne à la Communauté économique européenne, par l’Acte unique européen et par les articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 pris pour l’application de la directive n° 88-361/CEE du 24 juin 1988. Il en résulte que les dispositions pénales qui en assuraient jusque-là la répression cessent d’être applicables aux poursuites en cours(2).

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 12 juin 1995, n° 94-81.241, Bull. crim., 1995 N° 213 p. 584
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-81241
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1995 N° 213 p. 584
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 1994
Précédents jurisprudentiels :	(1°). (1) (2°). (2) Chambre criminelle, 21/05/1992, Bulletin criminel 1992, n° 203, p. 557 (rejet), et les arrêts cités Chambre criminelle, 22/06/1992, Bulletin criminel 1992, n° 247, p. 676 (rejet et annulation partielle sans renvoi), et les arrêts cités Chambre criminelle, 08/03/1993, Bulletin criminel 1993, n° 102, p. 243 (rejet) (1°). (1) (2°). (2) Chambre criminelle, 21/05/1992, Bulletin criminel 1992, n° 203, p. 557 (rejet), et les arrêts cités Chambre criminelle, 22/06/1992, Bulletin criminel 1992, n° 247, p. 676 (rejet et annulation partielle sans renvoi), et les arrêts cités Chambre criminelle, 08/03/1993, Bulletin criminel 1993, n° 102, p. 243 (rejet) (1°). (1) (2°). (2) Chambre criminelle, 21/05/1992, Bulletin criminel 1992, n° 203, p. 557 (rejet), et les arrêts cités Chambre criminelle, 22/06/1992, Bulletin criminel 1992, n° 247, p. 676 (rejet et annulation partielle sans renvoi), et les arrêts cités Chambre criminelle, 08/03/1993, Bulletin criminel 1993, n° 102, p. 243 (rejet)
Textes appliqués :	2° : 2° : Code des douanes 412, 414 Directive 88-361-CEE 1988-06-24 Décret 68-1021 1968-11-24 art. 1, art. 4, art. 6 Loi 66-1008 1966-12-28 art. 3 Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 Loi 90-614 1990-07-12 art. 23
Dispositif :	Cassation sans renvoi
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007067649
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Sur les parties

Président :	Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.
Rapporteur :	Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.
Avocat général :	Avocat général : M. Amiel.

Texte intégral

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

— X… Louis,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1994, qui, l’a condamné pour délit d’importation sans déclaration de capitaux et contraventions d’exportation en contrebande de marchandises, respectivement à une amende de 50 000 francs ainsi qu’à la confiscation de la somme saisie et à 31 amendes de 1 000 francs ainsi qu’au paiement de la somme de 3 200 000 francs pour tenir lieu de confiscation de valeur des objets de la fraude.

LA COUR,

Sur le moyen relevé d’office pris de la violation de l’article 6 du Code de procédure pénale, de l’acte d’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne en date du 12 juin 1985, de l’acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, de l’article 412 du Code des douanes, des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que cessent d’être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d’une loi nouvelle ou d’une Convention internationale ;

Attendu que par l’arrêt attaqué, Louis X… a été déclaré coupable d’exportations en contrebande de marchandises, sur le fondement de l’article 412 du Code des douanes, pour avoir, entre les mois de décembre 1988 et avril 1990, exporté irrégulièrement du bétail vers l’Espagne ; qu’il a en outre été condamné du chef d’importation sans déclaration de moyens de paiement pour avoir, le 21 décembre 1989, rapatrié une somme de 150 000 francs sans en avoir fait la déclaration ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que les restrictions à la libre circulation des marchandises et des capitaux existantes entre la France et l’Espagne ont été supprimées par les textes précités, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier en date du 25 janvier 1994, et attendu qu’il ne reste plus rien à juger ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.