Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 24-12.316
CPH Versailles 25 juin 2018
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CA Versailles 6 janvier 2021
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CASS
Cassation 6 juillet 2022
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CA Versailles
Infirmation 25 janvier 2024
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CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de nature à entraîner la cassation

    La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

  • Rejeté
    Demande de paiement d'une somme globale

    La cour a rejeté la demande des sociétés et a condamné celles-ci à payer la somme globale aux salariés défendeurs au pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés Altran technologies et Altran Lab ont formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Versailles. Elles invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi est rejeté, et les sociétés sont condamnées aux dépens ainsi qu'à verser 5 000 euros aux salariés défendeurs, conformément à l'article 700 du code de procédure civile. Le désistement du pourvoi contre certains salariés est également acté.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 24-12.316
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-12.316
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2024, N° 22/03263
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 mai 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:SO10395
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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