CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10731 F

Pourvoi n° E 22-16.399

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

1°/ M. [R] [Y], domicilié [Adresse 8] (États-Unis), agissant en sa qualité de co-administrateur de la succession de [B] [X] [H], veuve [S],

2°/ M. [F] [E], domicilié [Adresse 3] (États-Unis), agissant en sa qualité de co-administrateur de la succession de [B] [X] [H], veuve [S],

3°/ Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 1] (États-Unis),

4°/ Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 7] (États-Unis),

5°/ M. [G] [L] [I], domicilié [Adresse 6] (États-Unis),

ont formé le pourvoi n° E 22-16.399 contre l’arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 5], agissant en sa qualité d’administrateur français de la succession de [B] [X] [H], veuve [S],

3°/ au procureur général près de la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM. [Y], [E] et [I] et de Mmes [C] et [T], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [A], après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [Y], [E] et [I] et Mmes [C] et [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Y], [E] et [I] et Mmes [C] et [T] et les condamne in solidum à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.