Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-87.352, Inédit

CA Papeete 21 octobre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 20 janvier 2026

Arguments

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Autre
Violation des droits de la défense
La cour a constaté que l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, rendant ainsi le pourvoi sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [U] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, qui a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa détention était injustifiée. La Cour de cassation a constaté que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avait rendu caduc le titre de détention, rendant ainsi le pourvoi sans objet. Par conséquent, la Cour déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-87.352
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.352
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 21 octobre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053430161
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00208
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

N° Q 25-87.352 F-D

N° 00208

ODVS

20 JANVIER 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 JANVIER 2026

M. [U] [O] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete, en date du 21 octobre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions douanières, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M^me Chauchis, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [O], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du 3 novembre 2025, M. [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ces chefs, et, par ordonnance distincte du même jour, maintenu en détention provisoire.

2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.