Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-85.484, Inédit

CA Aix-en-Provence 15 juillet 2025

CASS
Non-lieu à statuer 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Caducité du titre de détention
La cour a constaté que l'ordonnance de règlement a effectivement rendu caduc le titre de détention, ce qui entraîne que le pourvoi est devenu sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a confirmé la prolongation de sa détention provisoire. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que son maintien en détention était devenu caduc suite à son renvoi devant le tribunal correctionnel. La Cour de cassation a constaté que l'ordonnance de règlement avait rendu caduc le titre de détention, rendant ainsi le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.484
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.484
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juillet 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052587252
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01555
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

N° J 25-85.484 F-D

N° 01555

ODVS

4 NOVEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 NOVEMBRE 2025

M. [M] [C] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 15 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M^me Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [C], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Merloz, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 30 septembre 2025, M. [M] [C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-cinq.