Confirmation 8 septembre 2022
Rejet 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-23.101 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.101 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2022, N° 21/08822 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210069 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Sécurité incendie aide aux personnes 3 société privée c/ société par actions simplifiée, société Kart' in Lyon |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10069 F
Pourvoi n° Q 22-23.101
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025
La société Sécurité incendie aide aux personnes 3 société privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-23.101 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d’appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l’opposant à la société Kart’in Lyon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Sécurité incendie aide aux personnes 3 société privée, de Me Ridoux, avocat de la société Kart’in Lyon, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Sara, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sécurité incendie aide aux personnes 3 société privée aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sécurité incendie aide aux personnes 3 société privée et la condamne à payer à la société Kart’in Lyon la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Syndicat ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Ordonnance des eaux et forêts de 1669 ·
- Cours d'eau navigables et flottables ·
- Postes et telecommunications ·
- Acheminement du courrier ·
- Domaine public de l'État ·
- Transmission à la nation ·
- Domaine de la couronne ·
- Siège de paris en 1871 ·
- Propriété de l'État ·
- "boule de moulin" ·
- Royaume de France ·
- Succession d'État ·
- Epaves fluviales ·
- Régime juridique ·
- Domaine public ·
- Epave fluviale ·
- Cours d'eau ·
- 1) domaine ·
- Découverte ·
- Définition ·
- ) domaine ·
- Épave ·
- Roi ·
- Dragage ·
- Lit ·
- Déshérence ·
- Fleuve ·
- Postes et télécommunications ·
- Inventeur ·
- Grief
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Mesures d'instruction ·
- Motif légitime ·
- Exclusion ·
- Pétrole brut ·
- Actionnaire ·
- Convention réglementée ·
- Produit pétrolier ·
- Approvisionnement ·
- Revente ·
- Lubrifiant ·
- Société par actions ·
- Fuel
- Impôt de solidarité sur la fortune ·
- Biens professionnels ·
- Impôts et taxes ·
- Appréciation ·
- Exclusion ·
- Assiette ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Recette ·
- Location meublée ·
- Activité ·
- Bénéfice ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Administration fiscale ·
- Foyer ·
- Professionnel
- Succession de contrats à durée déterminée ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Emploi à caractère saisonnier ·
- Cas de recours autorisés ·
- Domaine d'application ·
- Condition ·
- Validité ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Extraction ·
- Renouvellement ·
- Emploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partie n'ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non ·
- Maintien d'une demande en cause d'appel ·
- Frais non compris dans les dépens ·
- Acceptation de la partie adverse ·
- Demande en remboursement ·
- Désistement d'appel ·
- Procédure civile ·
- Défense au fond ·
- Effet extinctif ·
- Frais et dépens ·
- Désistement ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Instance ·
- Obstacle ·
- Recevoir ·
- Sociétés ·
- Machine ·
- Intervention volontaire ·
- Matériel agricole ·
- Demande ·
- Acceptation ·
- Assureur ·
- Appel en garantie
- Action de l'assureur d'un tiers responsable du dommage ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Agence de voyage ·
- Responsabilité ·
- Mise en œuvre ·
- Conditions ·
- Fondement ·
- Tourisme ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Pays-bas ·
- Agence ·
- Résidence
- Sociétés ·
- Voyageur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Consultant ·
- Voyage à forfait ·
- International ·
- Protocole ·
- Navire ·
- Isolement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Retard ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Mauvaise foi ·
- Dommages-intérêts ·
- Indépendant ·
- Résidence
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Règlement
- Finances publiques ·
- Directeur général ·
- Île-de-france ·
- Département ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.