Confirmation 4 juillet 2023
Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 23-20.712 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.712 23-20.712 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2023, N° 21/01910 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310581 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Tissot TP c/ société Enedis, société anonyme |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 13 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10581 F
Pourvoi n° P 23-20.712
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025
La société Tissot TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-20.712 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l’opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Tissot TP, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tissot TP aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Martinique ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Audience publique ·
- Observation
- Fraude fiscale ·
- Interdiction de gérer ·
- Peine complémentaire ·
- Entreprise commerciale ·
- Sociétés commerciales ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Renvoi ·
- Profession commerciale ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Majorité ·
- Résolution ·
- Économie d'énergie ·
- Élan ·
- Immeuble ·
- Isolant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Bâtiment ·
- Syndicat
- Chèque ·
- Banque ·
- Patrimoine ·
- Préjudice moral ·
- Responsabilité ·
- Faute ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Employé ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement ·
- Saisie-conservatoire ·
- Impôts et taxes ·
- Conservatoire ·
- Recouvrement ·
- Conditions ·
- Impôt ·
- Réclamation ·
- Saisie conservatoire ·
- Principal ·
- Sursis ·
- Paiement ·
- Branche ·
- Contribuable ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation
- Propos ·
- Partie civile ·
- Bonne foi ·
- Infractions pénales ·
- Presse ·
- Critique ·
- Liberté d'expression ·
- Personne âgée ·
- Limites ·
- Exception
- Jugement susceptible de voie de recours ·
- Exercice de la voie de recours ·
- Appel pendant ·
- Chose jugée ·
- Brique ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Livraison ·
- Assurance de groupe ·
- Police ·
- Branche ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partie civile ·
- Lettre recommandee ·
- Appel ·
- Notification ·
- Constitution ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige
- Indemnité d'éviction ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Annulation ·
- Renonciation ·
- Expertise ·
- Clause ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.