Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-85.285 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51374 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° T 25-85.285 F
N° 51374
SL2
15 OCTOBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 OCTOBRE 2025
M. [T] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, en date du 26 juin 2025, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises du Haut-Rhin sous l’accusation de tentative d’extorsion avec arme.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] [M], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Lieu
- Régularité ou validité de la pièce du dossier non contestée ·
- Régularité ou validité des pièces non contestées ·
- Médecin invoquant le secret professionnel ·
- Lecture de sa déposition à l'instruction ·
- Déposition recueillie à l'instruction ·
- Pouvoir discrétionnaire du président ·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises ·
- Lecture devant la cour d'assises ·
- Vices de la procédure antérieure ·
- Lecture de pièces du dossier ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Témoignage en justice ·
- Chambre d'accusation ·
- Secret professionnel ·
- 1) cour d'assises ·
- 2) cour d'assises ·
- Témoin défaillant ·
- ) cour d'assises ·
- Cour d'assises ·
- Conditions ·
- Président ·
- Témoin ·
- Part ·
- Homicide volontaire ·
- Procès-verbal ·
- Jury ·
- Réclusion ·
- Homicides ·
- Commun accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accord postérieur à la rupture du contrat de travail ·
- Imputation sur le délai de préavis ·
- Accord contraire à l'ordre public ·
- Accord postérieur à la rupture ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Imputation du congé payé ·
- Travail réglementation ·
- Accord des parties ·
- Congés payés ·
- Délai-congé ·
- Préavis ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Congé annuel ·
- Mutualité sociale ·
- Renvoi ·
- Démission ·
- Solidarité ·
- Durée
- Formalités de l'article 1690 du code civil ·
- Effets à l'égard de la société absorbante ·
- Sociétés commerciales en général ·
- Créances des sociétés absorbées ·
- Dettes de la société absorbante ·
- Dettes de la société absorbée ·
- Opposition des créanciers ·
- Cession de créance ·
- Fusion de sociétés ·
- Application ·
- Fusions ·
- Sociétés ·
- Restaurant ·
- Résiliation du bail ·
- Droit d'opposition ·
- Formalités ·
- Cession ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Bailleur
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Bore ·
- Avocat ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Exécution ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Obligation particulière de prudence ou de sécurité ·
- Homicide et blessures involontaires ·
- Existence d'une faute délibérée ·
- Condition de la responsabilité ·
- Mise en danger de la personne ·
- 4323-9 du code du travail ·
- Causalité indirecte ·
- Article r ·
- Gel ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Partie civile ·
- Obligation ·
- Code du travail ·
- Énergie ·
- Code pénal ·
- Dysfonctionnement ·
- Pénal
- Bateau ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assureur ·
- Pourvoi ·
- Entrepreneur ·
- Sociétés ·
- Coûts ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Accusation ·
- Recevabilité
- Construction ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Espagne ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Accident de la circulation ·
- Appréciation souveraine ·
- Indemnisation ·
- Conducteur ·
- Condition ·
- Remorque ·
- Matériel ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Véhicule ·
- Voiture ·
- Chevreuil ·
- Veuve ·
- Faute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.