Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juin 2025, n° 21-15.240

CA Aix-en-Provence 5 janvier 2021

CASS
Rejet 7 novembre 2024

CASS
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [E] aux dépens, ce qui est conforme à la procédure en cas de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a accordé une somme globale à M. [Y] et Mme [I] pour couvrir leurs frais, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a également accordé une somme à Mme [V] pour couvrir ses frais, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 21-15.240
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-15.240
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2021, N° 19/08006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210685
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Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10685 F

Pourvoi n° Z 21-15.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-15.240 contre l’arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [L] [Y],

2°/ à Mme [O] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ à Mme [O] [V], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [E], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], de la SCP Richard, avocat de M. [Y] et de Mme [I], après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Caillard, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à M. [Y], et Mme [I], la somme globale de 1 500 euros, et à Mme [V], la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.