Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1985, 85-90.287, Publié au bulletin

CASSISES Côtes-du-Nord 12 décembre 1984

CASS
Rejet 16 octobre 1985

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à l'audition des témoins
La cour a estimé que les parties n'ayant formulé aucune objection à l'absence du témoin, elles ont renoncé à son audition. De plus, le président avait le pouvoir de donner lecture des pièces de la procédure qu'il jugeait utiles.

Résumé de la juridiction

Voir le sommaire suivant.

Le président de la cour d’assises peut donner lecture de toutes pièces de la procédure qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de ces pièces n’a pas été contestée (1).

La déposition d’un médecin recueillie au cours de l’instruction préparatoire peut être lue au cours des débats, en application de l’article 594 du Code de procédure pénale, bien que la défaillance du témoin s’explique par le fait qu’il invoquait le secret professionnel (2).

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 oct. 1985, n° 85-90.287, Bull. crim., 1985 n° 318
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-90287
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1985 n° 318
Décision précédente :	Cour d'assises de Côtes-du-Nord, 12 décembre 1984
Précédents jurisprudentiels :	(1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/01/1978, Bulletin criminel 1978 n° 7 p. 14 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 16/11/1976, Bulletin criminel 1976 n° 327 p. 832 (Cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/11/1981, Bulletin criminel 1981 n° 295 p. 773 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 04/06/1982, Bulletin criminel 1982 n° 147 p. 416 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/06/1985, Bulletin criminel 1985 n° 218 p. 558 (Rejet) (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/01/1978, Bulletin criminel 1978 n° 7 p. 14 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 16/11/1976, Bulletin criminel 1976 n° 327 p. 832 (Cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/11/1981, Bulletin criminel 1981 n° 295 p. 773 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 04/06/1982, Bulletin criminel 1982 n° 147 p. 416 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/06/1985, Bulletin criminel 1985 n° 218 p. 558 (Rejet) (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/01/1978, Bulletin criminel 1978 n° 7 p. 14 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 16/11/1976, Bulletin criminel 1976 n° 327 p. 832 (Cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/11/1981, Bulletin criminel 1981 n° 295 p. 773 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 04/06/1982, Bulletin criminel 1982 n° 147 p. 416 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/06/1985, Bulletin criminel 1985 n° 218 p. 558 (Rejet) (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/01/1978, Bulletin criminel 1978 n° 7 p. 14 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 16/11/1976, Bulletin criminel 1976 n° 327 p. 832 (Cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/11/1981, Bulletin criminel 1981 n° 295 p. 773 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 04/06/1982, Bulletin criminel 1982 n° 147 p. 416 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/06/1985, Bulletin criminel 1985 n° 218 p. 558 (Rejet) (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/01/1978, Bulletin criminel 1978 n° 7 p. 14 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 16/11/1976, Bulletin criminel 1976 n° 327 p. 832 (Cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/11/1981, Bulletin criminel 1981 n° 295 p. 773 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 04/06/1982, Bulletin criminel 1982 n° 147 p. 416 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 05/06/1985, Bulletin criminel 1985 n° 218 p. 558 (Rejet)
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 310, 594
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007063735
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Ledoux
Rapporteur :	Rapp. M. Petit
Avocat général :	Av.Gén. M. Dontenwille

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Statuant sur le pourvoi forme par :

— x… serge,

Contre un arret de la cour d’assises des cotes-du-nord en date du 12 decembre 1984 qui l’a condamne, pour homicide volontaire, a 20 ans de reclusion criminelle ;

Vu le memoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 378 du code penal, des articles 281, 324, 326 du code de procedure penale,

«  en ce qu’il resulte du proces-verbal des debats qu’a l’appel des temoins, le president a indique que le docteur y…, regulierement cite et signifie, invoquait le secret professionnel, et que les parties n’ayant formule aucune objection, le president a ajoute qu’il donnerait lecture de la deposition du temoin absent ;

Alors, d’une part, que le temoin cite, et qui entend invoquer le secret professionnel, doit obligatoirement comparaitre sans pouvoir prejuger lui-meme de son identite ;

Qu’il appartient a la cour d’apprecier si le temoin peut invoquer la dispense ;

Que des lors le president ne pouvait passer outre a l’absence du temoin y… ;

Et alors, d’autre part, qu’a supposer que le temoin y… ait pu invoquer le secret professionnel, le president ne pouvait pas, en son absence, donner lecture de sa deposition a l’instruction ;

«  attendu, d’une part, que les parties n’ayant formule aucune objection lorsqu’il a ete annonce que le docteur y… ne comparaitrait pas, il s’en deduit qu’elles ont, d’un commun accord, renonce a l’audition de ce temoin ;

Attendu, d’autre part, qu’il entre dans les pouvoirs du president de la cour d’assises de donner lecture de toutes pieces de la procedure qu’il estime utiles a la manifestation de la verite, des lors que la regularite ou la validite de ces pieces n’a pas ete contestee ;

Qu’en application de l’article 594 du code de procedure penale, tel est le cas en l’espece du proces-verbal de deposition du docteur y… recueillie au cours de l’instruction preparatoire ;

D’ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ;

Et attendu que la procedure est reguliere et que la peine a ete legalement appliquee aux faits declares constants par la cour et le jury ;

Rejette le pourvoi.