Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, n° 25-83.684

CASS 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Droit à la rémunération des avocats
La Cour a fixé une somme à payer par le demandeur pour couvrir les frais d'avocat, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen le renvoyant devant la cour criminelle pour viols et agressions sexuelles. Il n'a invoqué aucun moyen recevable selon la Cour de cassation, qui a constaté l'absence d'arguments juridiques pertinents. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis. La Cour a également condamné M. [E] [H] à verser 2 500 euros à ses avocats, conformément aux articles 618-1 du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.684
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.684
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51081
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° C 25-83.684 F

N° 51081

ODVS

6 AOÛT 2025

NON-ADMISSION

M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AOÛT 2025

M. [E] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Agen, en date du 7 mai 2025, qui l’a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Gers sous l’accusation de viols et agressions sexuelles, aggravés.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [E] [H], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [B] [R], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [E] [H] devra payer à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.