Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, n° 24-83.811

CASS 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Application de l'article 618-1 du code de procédure pénale
La Cour a fixé la somme que M. [M] [C] devra payer aux défendeurs en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia qui a relaxé M. [U] [P] et Mmes [K] [P] et [V] [O] de la dénonciation calomnieuse. Il invoquait l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation a constaté l'absence de moyens recevables pour admettre le pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis et condamne M. [M] [C] à verser 2 500 euros à M. [U] [P] et aux autres parties en vertu de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-83.811
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.811
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51102
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clélia BOUTHORS
Cabinet(s) :	SCP LESOURD, SCP D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° V 24-83.811 F

N° 51102

ODVS

30 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 SEPTEMBRE 2025

M. [M] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2024, qui l’a débouté de ses demandes après relaxe de M. [U] [P], Mmes [K] [P] et [V] [O] du chef de dénonciation calomnieuse.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de M^e Bouthors, avocat de M. [M] [C], les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [U] [P] et Mmes [K] [P] et [V] [O] et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M] [C] devra payer à M. [U] [P] et Mmes [K] [P] et [V] [O] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n’y avoir lieu à autre application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-cinq.