CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10205 F

Pourvoi n° J 24-17.101

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

M. [D] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-17.101 contre le jugement rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne (procédure de surendettement), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est chez [Adresse 2],

2°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est recouvrement des créances, [Adresse 4],

4°/ à SIE [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société [3] service client, société anonyme,

6°/ à la société [4] [5] tarif règlementé, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège chez [6], service surendettement, [Adresse 6],

7°/ à la société la [7], société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 7],

8°/ à la [8] ([9]) [10], dont le siège est DRC surendettement, [Adresse 8],

9°/ au service SIP [Localité 2], dont le siège est [Adresse 9],

10°/ à la société du [Localité 3] M. [L] [Q], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10],

11°/ à la société [11], société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [R], après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.