Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-43.137, Publié au bulletin

CA Grenoble 6 novembre 1985

CASS
Cassation 31 octobre 1989

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 124-2 du Code du travail
La cour a estimé que la cour d'appel avait mal appliqué l'article L. 124-2, car les missions successives concernaient des lieux de travail distincts et ne constituaient pas le même poste de travail.

Résumé de la juridiction

Les travaux de soudure confiés, dans le cadre de trois missions successives, à un salarié dans trois bâtiments distincts du chantier de la centrale nucléaire de Creys-Malville constituent le même poste de travail pour lequel l’article L. 124-2, 4°, b du Code de travail alors applicable, impose le respect d’un délai entre chacune des missions.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.137, Bull. 1989 V N° 641 p. 386
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-43137
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 V N° 641 p. 386
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 6 novembre 1985
Textes appliqués :	Code du travail L124-2 4 b
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007023708
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M^lle Sant
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin
Cabinet(s) :	CLAIRE WAQUET HELENE FARGE HERVE HAZAN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 124-2, 4°, b du Code du travail alors applicable ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsqu’un utilisateur fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l’article L. 124-1 du Code du travail dans le cas de survenance d’un surcroît exceptionnel et temporaire d’activité, des missions successives ne peuvent concerner un même poste de travail que si le délai qui s’écoule entre chacune de ces missions est au moins égal au tiers de la durée de la mission précédente ;

Attendu, selon la procédure que M. X…, salarié de la société de travail temporaire Soteral, a été employé par la société Belleli, sur le chantier de la centrale nucléaire de Creys-Malville, pour un surcroît temporaire d’activité par trois contrats à durée déterminée successifs, du 11 octobre 1982 au 4 mars 1983 ;

Attendu que pour décider que les contrats n’étaient affectés d’aucun vice justifiant leur requalification en contrat à durée indéterminée et en conséquence débouter M. X… de ses demandes formées à l’encontre de la société Belleli, la cour d’appel a énoncé que le salarié ne contestait pas que la société lui avait confié successivement des travaux de soudure dans le bâtiment C (première mission), le bâtiment D (seconde mission) puis le bâtiment F (troisième mission), ces trois générateurs de vapeur constituant des constructions distinctes, séparées elles-mêmes de la centrale proprement dite ; que l’interdiction édictée par l’article L. 124-2 du Code du travail ne peut viser que le poste de travail rigoureusement semblable à celui qui était précédemment occupé par le salarié, c’est-à-dire le même ouvrage au même lieu ; qu’en l’espèce, le salarié ayant exercé son activité dans trois lieux de travail différents, la prohibition légale n’était donc pas applicable ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 novembre 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry