Infirmation partielle 17 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.742 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.742 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 17 octobre 2024, N° 23/00377 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50931 |
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Sur les parties
| Parties : | société Alta Panorama immobilier c/ société TAES company, société TMSA management |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 25-15.742
Demandeur(s)
: la société Alta Panorama immobilier
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société TAES company et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50931
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Alta Panorama immobilier, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 5 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d’appel de Basse-Terre
(2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société TAES company, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Fidem Dom, [Adresse 2],
2°/ à la société TMSA management, société par actions simplifiée, dont
le siège est chez Fidem Dom, [Adresse 1]
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
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