Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1981, 79-16.234, Publié au bulletin

CA Paris 3 juillet 1979

CASS
Cassation 10 mars 1981

Arguments

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Rejeté
Négligences de la société Radio Fiduciaire
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de manœuvres frauduleuses directement imputables à la société Radio Fiduciaire, ce qui ne justifie pas la nullité du cautionnement.

Résumé de la juridiction

Une Cour d’appel constatant que le gérant d’une société désireuse d’acquérir un matériel d’équipement s’étant porté caution du remboursement du prêt consenti à cette fin par un établissement financier ne peut, sans priver son arrêt de base légale, déclarer nul ce cautionnement en retenant à la charge du bailleur de fonds des "négligences particulièrement graves" ayant permis qu’aboutissent les manoeuvres frauduleuses du vendeur sans caractériser l’existence de manoeuvres frauduleuses directement imputables à l’établissement financier.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 10 mars 1981, n° 79-16.234, Bull. civ. IV, N. 128
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-16234
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 128
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 juillet 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 28/06/1978 Bulletin 1978 I N. 246 p.195 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 10/07/1978 Bulletin 1978 IV N. 193 p.163 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 1) 28/06/1978 Bulletin 1978 I N. 246 p.195 (REJET) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 10/07/1978 Bulletin 1978 IV N. 193 p.163 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1116 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007438
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Sauvageot CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Chevalier
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1116 du code civil ; attendu que, suivant l’arret attaque la societe peri-pressing, qui entreprenait la creation d’une laverie, a commande a cet effet du materiel a la societe compain et a paye celui-ci au moyen d’un pret obtenu de la societe radio fiduciaire par l’intermediaire de cette societe compain ; que seguy, gerant de la societe peri-pressing, s’est porte caution du remboursement de ce pret ;

Attendu que, pour declarer nul ce cautionnement, la cour d’appel s’est bornee a retenir, a la charge de la societe radio fiduciaire des « negligences particulierement graves » ayant permis qu’aboutissent les manoeuvres frauduleuses de la societe compain ; qu’en se determinant ainsi, sans caracteriser l’existence de manoeuvres frauduleuses directement imputables a la societe radio fiduciaire, la cours d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 3 juillet 1979 par la cour d’appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims.