Infirmation 10 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 déc. 2024, n° 24-17.083 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.083 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2024, N° 21/16526 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51036 |
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Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires L ' |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-17.083
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires L’Eden
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 51036
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [G], domicilié [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 2 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires L'[Adresse 5], domicilié [Adresse 4],
[Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Crouzet & Breil, dont le siège social est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 5 décembre 2024
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