Cass. 3e civ., n° 96-20.605, Bull. 1998 III N° 153 p. 101

CA Besançon 12 avril 1996

CASS
Cassation 1 juillet 1998

Arguments

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Accepté
Formation du contrat de vente
La cour a constaté que l'offre publique de vente ne comportait aucune restriction, ce qui signifie que l'acceptation des époux Y devait être considérée comme valide et opposable.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y… contestent la décision de la cour d’appel qui a rejeté leur demande de vente d’un terrain, arguant que l’acceptation de l’offre publique valait vente selon l’article 1583 du Code civil. La cour d’appel a estimé que la commune avait des objectifs spécifiques pour la vente, opposables aux époux Y…. La Cour de cassation casse l’arrêt, notant que l’offre ne comportait aucune restriction, violant ainsi l’article 1583. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Dijon pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 1583 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire juger que l’offre de vente d’une parcelle et l’acceptation de celle-ci valaient vente, retient que, si, en principe, l’acceptation de l’offre publique notifiée à la commune suffisait à la formation du contrat de vente, en l’espèce, la commune avait loti et mis en vente dans le but de fixer sur son territoire de nouveaux habitants et que cette considération sur les qualités requises pour contracter étant connu des pollicitants leur était opposable, alors qu’elle avait constaté que l’offre publique de vente ne comportait aucune restriction.

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www.lba-avocat.com · 5 mars 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 1er juil. 1998, n° 96-20.605, Bull. 1998 III N° 153 p. 101
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-20605
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 III N° 153 p. 101
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 12 avril 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 10/01/1989, Bulletin 1989, IV, n° 15 (3), p. 8 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1583
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040628
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Philippot.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MASSE - SCP MASSE

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1583 du Code civil ;

Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 12 avril 1996), que les époux Y…, propriétaires de différentes parcelles de terrain sur le territoire de la commune de Chaux-la-Lotière (la commune), ont accepté, par lettre du 3 avril 1992, l’offre de la commune parue le 1er avril 1992 dans un journal portant sur la vente d’un terrain à bâtir ; que la commune a, néanmoins, vendu la parcelle à M^me X… ; que les époux Y… ont assigné la commune et M^me X… pour voir juger que l’offre de vente de la parcelle et l’acceptation de celle-ci, par eux, le 3 avril 1992 valait vente à leur profit ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que, si, en principe, l’acceptation de l’offre publique notifiée à la commune par les époux Y… suffisait à la formation du contrat de vente, en l’espèce, la commune avait loti et mis en vente dans le but de fixer sur son territoire de nouveaux habitants et que cette considération sur les qualités requises pour contracter étant connue des époux Y… leur était opposable ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’offre publique de vente ne comportait aucune restriction, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 avril 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon.