Confirmation 12 septembre 2023
Cassation 6 mai 2026
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 juil. 2025, n° 24-10.445 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.445 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2023, N° 22/05075 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90628 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : Z 24-10.445
Demandeur : La République socialiste du Vietnam
Défendeur : Mme [W] et autres
Requête n° : 180/25
Ordonnance n° : 90628 du 17 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
La République socialiste du Vietnam, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [J] [W], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
la société US Global Institute, Inc, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
la société Angels Company Inc, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 24-10.445 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris ;
Vu la requête du 20 février 2025 par laquelle La République socialiste du Vietnam demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 24-10.445 est autorisée.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Caroline Azar
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Révocation ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
- Salariée ·
- Faute lourde ·
- Travail ·
- Associations ·
- Comptabilité ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Faute grave ·
- Gestion ·
- Intention de nuire
- Management ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aromatisant ·
- Vodka ·
- Arôme ·
- Douanes ·
- Produit fini ·
- Nomenclature tarifaire ·
- Tarif douanier commun ·
- Boisson spiritueuse ·
- Définition ·
- Produit
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Entrave ·
- Conseiller ·
- Abus de confiance ·
- Harcèlement moral ·
- Observation ·
- Abus ·
- Emprisonnement
- Femme désignée sous le nom de son mari ·
- Prénom suivi du nom du mari ·
- Mentions obligatoires ·
- Acte de procédure ·
- Nom du défendeur ·
- Procédure civile ·
- Acte d'huissier ·
- Vice de forme ·
- Destinataire ·
- Femme mariée ·
- Assignation ·
- Définition ·
- Tribunal d'instance ·
- Huissier de justice ·
- Nom patronymique ·
- Jugement ·
- Mentions ·
- Département ·
- Publication ·
- Mari ·
- Identité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accusation ·
- Constitution ·
- Conseiller ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Plainte ·
- Offre
- Finances publiques ·
- Administration fiscale ·
- Doyen ·
- Île-de-france ·
- Adresses ·
- Département ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Conseiller ·
- Acte
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Signification ·
- Conditions ·
- Itératif ·
- Appel ·
- Domicile ·
- Procédure pénale ·
- Résidence ·
- Exploit ·
- Jugement par défaut ·
- République ·
- Opposition
- Employeur ·
- Enquête ·
- Délai ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Réserve ·
- Accident du travail ·
- Prolongation ·
- Assurances ·
- Examen
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société d'assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Mutuelle
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.