Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 23-14.204

TGI Rennes 12 août 2021

CA Rennes
Infirmation 1 février 2023

CASS
Rejet 4 avril 2024

CASS
Rejet 5 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société aux dépens, conformément aux règles de procédure civile applicables.
Rejeté
Demande de la caisse primaire d'assurance maladie
La cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à payer la somme demandée à la caisse primaire d'assurance maladie.

Résumé par Doctrine IA

La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, contestant la décision sur des bases non spécifiées. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, la société [5] a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-14.204
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.204
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 1 février 2023, N° 21/06024
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210639
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10639 F

Pourvoi n° Q 23-14.204

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

La société [5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Q 23-14.204 contre l’arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [J] [Z], épouse [Y],

2°/ à Mme [G] [Y],

3°/ à Mme [E] [Y],

tous trois, domiciliés [Adresse 2],

4°/ à la société [4], société d’assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.