Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2025, n° 24-81.024

CASS 4 février 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges le condamnant pour harcèlement moral et sexuel. Il n'a invoqué aucun moyen recevable selon la Cour de cassation, qui a constaté l'absence d'arguments juridiques permettant l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour déclare donc le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme due par M. [B] à Mme [V] en vertu de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-81.024
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-81.024
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50125
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Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° R 24-81.024 F

N° 50125

SL2

4 FÉVRIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2025

M. [P] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2024, qui, pour harcèlement moral et sexuel, entrave et abus de confiance, l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [P] [B], les observations de la SCP Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [V], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [B] devra payer à Mme [V] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.