AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l’avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X… Philippe,

contre l’arrêt n° 185 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 26 avril 1990 qui a confirmé l’ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X… du chef de concussion ;

Vu l’article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

b Attendu que ce mémoire n’offre à juger aucun point de droit concernant l’arrêt attaqué, que dès lors la chambre d’accusation ayant à bon droit déclaré la constitution de partie civile irrecevable, le pourvoi est luimême irrecevable ;

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, M^me Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, M^me Gautier greffier de chambre ;