Infirmation partielle 9 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 23-23.362 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.362 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2023, N° 22/04714 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90738 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Osans – RSNM
Pourvoi n° : U 23-23.362
Demandeur : Mme [M]
Défendeur : la société Cabinet de la Calle
Requête n° : 487/25
Ordonnance n° : 90738 du 2 octobre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Cabinet de la Calle,
ET :
Mme [F] [M], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 janvier 2025 par laquelle la société Cabinet de la Calle demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 23-23.362 et formé le 8 décembre 2023 par Mme [F] [M] à l’encontre de l’ordonnance de taxe rendue le 9 janvier 2023 par la cour d’appel de Rennes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Vu l’arrêt du 19 juin 2025 rendu par la deuxième chambre civile rejetant le pourvoi enregistré sous le numéro U 23-23.362 ;
La décision du 19 juin 2025 rendue en application de l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile privant d’objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 octobre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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