Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 février 2025, n° 23-18.270

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 26 janvier 2023

CASS
Rejet 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [N] aux dépens, sans statuer par une décision spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-18.270
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.270
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, N° 22/00396
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210188
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Mutuelle assurance des instituteurs de France, caisse MSA des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10188 F

Pourvoi n° J 23-18.270

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025

M. [M] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-18.270 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1 6), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la caisse MSA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [N], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présentes M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M^me Chauve, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.