Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, n° 24-12.756

CPH Paris 15 mars 2021

CA Paris
Infirmation partielle 14 février 2024

CASS
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société L'Or en cash aux dépens, ce qui implique le rejet de sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société L'Or en cash et a condamné celle-ci à payer une somme à M. [N] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.756
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.756
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 février 2024, N° 21/03448
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10790
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société L' Or en cash c/ France travail Ile-de-France, Pôle emploi, pôle 6

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10790 F

Pourvoi n° M 24-12.756

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025

La société L’Or en cash, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-12.756 contre l’arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 3],

2°/ à France travail Ile-de-France, anciennement dénommée Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société L’Or en cash, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [N], et l’avis écrit de M^me Wurtz, première avocate générale, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lacquemant, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société L’Or en cash aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L’Or en cash et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.