Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 2 avr. 2025, n° 23-84.746 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-84.746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50485 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° R 23-84.746 F
N° 50485
SL2
2 AVRIL 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 AVRIL 2025
M. [L] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2023, qui, pour escroquerie, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire, 10 000 euros d’amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [D], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l’Etat français, de la direction générale des finances publiques et de la direction départementale des finances publiques du Cher, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [D] devra payer aux parties représentées par la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande fondée sur l'article 1382 du code civil ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Héritiers de la personne diffamée ·
- Épouse de la personne diffamée ·
- Personnes pouvant l'obtenir ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Article 1382 du code civil ·
- Diffamation et injures ·
- Demande en réparation ·
- Fondement juridique ·
- Action en justice ·
- Fondement précis ·
- Action civile ·
- Application ·
- Diffamation ·
- Possibilité ·
- Réparation ·
- Héritiers ·
- Préjudice ·
- Publication ·
- Consorts ·
- Propos ·
- Torture ·
- Sanction ·
- Auteur ·
- Intention ·
- Liberté d'expression ·
- Guerre
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Contribution ·
- Assurance chômage ·
- Montant ·
- Sécurité sociale
- Syndicat de copropriétaires ·
- Golfe ·
- Jouissance exclusive ·
- Courtage ·
- Règlement de copropriété ·
- Appel en garantie ·
- Sinistre ·
- Pourvoi ·
- Ouvrage ·
- Vices
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Paye ·
- Siège ·
- Audit ·
- Rémunération ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire
- Action civile ·
- Sociétés ·
- Usage de faux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Organisation ·
- Adresses ·
- Procédure pénale ·
- Résiliation du bail ·
- Gérant ·
- Jugement ·
- Appel
- Faute intentionnelle ou dolosive ·
- Volonté de provoquer le dommage ·
- Appréciation souveraine ·
- Condamnation pénale ·
- Assurance dommages ·
- Incendie provoqué ·
- Incapable majeur ·
- Assurance ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Incendie ·
- Branche ·
- Alcool ·
- Pouvoir souverain ·
- Devoir de conseil ·
- Tutelle ·
- Magasin ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Cabinet
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige
- Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage ·
- Dépassement des inconvénients normaux de voisinage ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Dommages causés à un immeuble voisin ·
- Diminution de l'ensoleillement ·
- 1) propriété ·
- 2) propriété ·
- Construction ·
- ) propriété ·
- Nécessité ·
- Voisinage ·
- Troubles ·
- Usine ·
- Niveau sonore ·
- Ensoleillement ·
- Trouble de voisinage ·
- Bruit ·
- Métier à tisser ·
- Limites ·
- Industriel ·
- Usage ·
- Tissage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Annexion après contreseing au procès-verbal ·
- Annexion après contreseing au procès ·
- Élections professionnelles ·
- Bulletins blancs ou nuls ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Bureau de vote ·
- Irrégularité ·
- Organisation ·
- Obligations ·
- Conditions ·
- Scrutin ·
- Election ·
- Tribunal d'instance ·
- Procès-verbal ·
- Atteinte ·
- Rature ·
- Annulation ·
- Agent de maîtrise ·
- Usine
- Intention frauduleuse ·
- Fourniture de moyens ·
- Complicite ·
- Définition ·
- Meurtre ·
- Complicité ·
- Crime ·
- Arme ·
- Cour d'assises ·
- Complice ·
- Homicide volontaire ·
- Code pénal ·
- Attaque ·
- Fourniture
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.