Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1994, 91-12.569, Publié au bulletin
CA Angers 17 décembre 1990
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CASS
Rejet 6 décembre 1994

Arguments

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  • Rejeté
    Faute intentionnelle de l'assuré

    La cour a estimé que l'assuré avait volontairement provoqué l'incendie, caractérisant ainsi une faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur. La cour a également relevé que le moyen invoqué concernant le manquement à un devoir de conseil était irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-12.569, Bull. 1994 I N° 359 p. 259
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-12569
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1994 I N° 359 p. 259
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 1990
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007033352
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Sur les parties

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