Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-17.638, Inédit

CA Paris 6 mars 2001

CASS
Rejet 6 mai 2003

Arguments

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Rejeté
Inexistence d'un engagement contractuel
La cour a jugé que l'absence de signature d'un acte obligatoire par Madame Y signifie qu'elle n'a pas exprimé son consentement à la vente, et donc Monsieur X ne peut pas exiger l'exécution de la vente.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné Monsieur X à payer une somme à Madame Y pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

M. X... contestait l'arrêt d'appel qui avait jugé que Mme Y... n'était pas engagée à la vente. Il invoquait un moyen selon lequel l'exigence d'un avant-contrat ne s'appliquait pas, mais la Cour de cassation a considéré ce moyen comme irrecevable, étant nouveau et mélangé de fait et de droit. De plus, la cour d'appel avait constaté que Mme Y... n'avait pas signé d'acte obligatoire, ce qui justifiait son absence de consentement. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne M. X... aux dépens, ainsi qu'à verser 1 900 euros à Mme Y... en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 01-17.638
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-17.638
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 mars 2001
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007460373
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, que M. X… n’ayant pas soutenu dans ses conclusions d’appel que l’exigence d’un avant-contrat ne pouvait recevoir application dès lors qu’elle était incluse dans un formulaire type des propositions d’achat de l’agence Terconseil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la rencontre des volontés s’était opérée sur une offre de M. X…, que M^me Y… avait signé par deux fois en ces termes « Bon pour acceptation de la proposition », et que la lettre proposition, signée des deux parties, prévoyait l’intervention à venir « d’un avant-contrat avant le 15 février 1999, qui constatera l’échange des consentements, fixera l’ensemble des conditions de la vente et engagera définitivement les deux parties », la cour d’appel, qui a exactement qualifié ce document de proposition d’achat, a pu en déduire que faute de signature par M^me Y… d’un acte tenu par les parties pour obligatoire, celle-ci n’avait pas exprimé son consentement à la vente et n’était pas engagée envers M. X… ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M^me Y… la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.